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  • L'identité juridique de l'association :

    Un choix pas toujours facile mais qui aura des conséquences sur toute l'organisation de votre Union Commerciale. Il est donc indispensable de bien connaître les avantages et les inconvénients liés à ce choix.

    1. Association Loi 1901

    Les associations sont régies par la loi du 1er juillet 1901 au contrat d'association et son décret d'application du 16 août 1901.

    Ces textes sont applicables: en France métropolitaine sauf dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle où les associations relèvent des articles 21 à 79 du code civil local; dans les départements d'outre-mer; dans les territoires d'outre-mer; en Nouvelle-Calédonie dans la collectivité départementale de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

    Les associations dont le champ d'activités dépasse les frontières sont parfois appelées "internationales". Il s'agit, en fait, d'associations françaises dans la mesure où leur siège est situé en France.
    L'association, ou contrat d'association, est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leurs activités, dans un but autre que de partager des bénéfices. C'est pourquoi on parle d'association à but non lucratif. Le caractère désintéressé interdit la distribution d'un bénéfice aux associés mais il n'implique pas que l'activité soit déficitaire ; un bénéfice peut servir à développer l'activité.

    la compétence des CFE  :
    • Si l'Association emploie des salariés : URSSAF
    • Si l'Association n'emploie pas de salariés : GREFFE
    • Si l'Association fait appel public à l'épargne : GREFFE

    Conditions d'accès : Les associations sont régies par la loi du 1er juillet 1901, art. 1er.
    Lorsqu'elles souhaitent acquérir une capacité juridique, elles doivent accomplir certaines formalités, notamment une déclaration d'existence, auprès de la Préfecture de leur département.
    1. Société Coopérative
    Le site officiel des sociétés coopératives et participantes

    Groupement d'Intérêt Economique
    Le but du Groupement d'Intérêt Economique (GIE) est de permettre à plusieurs entreprises préexistantes de se regrouper pour faciliter ou développer leur activité économique, tout en conservant leur indépendance.
    Objet
    L'objet peut être civil, commercial ou agricole selon la nature de l'activité du GIE. L'activité du GIE doit être le prolongement de l'activité de ses membres.
    Membres
    Le GIE doit être constitué de 2 membres au minimum. Il peut s'agir de personnes physiques ou morales.
    Capital social
    Le GIE peut se constituer avec ou sans capital. S'il se constitue avec un capital, aucun montant minimum n'est exigé.
    Responsabilité
    Tous les membres sont en principe responsables solidairement et indéfiniment sur leurs biens personnels des dettes du groupement envers les tiers, sauf si une convention avec un tiers déterminé, limite cette responsabilité.
    Fonctionnement
    Le GIE est dirigé par un ou des administrateurs. Un ou plusieurs contrôleurs de gestion sont obligatoirement désignés.
    Régime fiscal
    Le GIE n'est pas imposable en tant que tel. Chaque membre est imposé pour la partie des bénéfices réalisés par le GIE qui correspond à ses droits au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés selon les cas

  • Tél: 02 54 53 52 61
    Téléphone
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